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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLESOrganisation et déroulement du scrutinVote électronique
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLESOrganisation et déroulement du scrutinVote électronique

Vote électronique : une salariée ne peut pas voter à la place d’une collègue

Publié le 15 janvier 2019
Par
Lors des élections professionnelles organisées par voie électronique, si un salarié vote à la place d'un autre, le scrutin peut être annulé. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait fraude ou preuve que les résultats ont été faussés.

Lors de l'élection des délégués du personnel et des membres du CE par vote électronique, une salariée, candidate aux élections, vote à la place de deux autres salariées. L'employeur demande l'annulation du scrutin, et l'obtient. La Cour de cassation affirme en effet que l'exercice personnel du droit de vote est un principe général du droit électoral auquel seule une loi permet de déroger. Ne pas le respecter entraîne donc automatiquement l'annulation [...]

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