Vote électronique : une salariée ne peut pas voter à la place d’une collègue
Publié le 15 janvier 2019
Par Aude Le Mire
Lors des élections professionnelles organisées par voie électronique, si un salarié vote à la place d'un autre, le scrutin peut être annulé. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait fraude ou preuve que les résultats ont été faussés.
Lors de l'élection des délégués du personnel et des membres du CE par vote électronique, une salariée, candidate aux élections, vote à la place de deux autres salariées. L'employeur demande l'annulation du scrutin, et l'obtient. La Cour de cassation affirme en effet que l'exercice personnel du droit de vote est un principe général du droit électoral auquel seule une loi permet de déroger. Ne pas le respecter entraîne donc automatiquement l'annulation des élections.
Dans cette affaire, le vote électronique était prévu par un accord collectif. Les modalités avaient été expliquées, les représentants du personnel formés, les salariés avaient accès à une aide technique en cas de besoin … bref le système mis en place répondait aux conditions de la loi. Mais il a été jugé que voter « en lieu et place de » ne garantissait pas le secret du vote. Peu importe alors que les salariées aient confié leur codes confidentiels en toute connaissance de cause, qu'il n'y ait pas eu de fraude et qu'il ne soit pas prouvé que les résultats avaient été faussés (Cass. soc. 3 oct. 2018, n° 17-29022, Sté Flunch.)
La Cour de cassation avait exclu, dans une décision qui date, le vote par procuration (Cass. soc. 3 juil. 1984, n° 83-61173). Dans certaines entreprises toutefois, il est autorisé pour tenir compte des salariés en congés ou en déplacement.
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