Vigilance sanitaire : des dispositions prolongées jusqu’au 31 juillet 2022

Sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2022 les mesures suivantes :

• Concernant l'activité partielle :
  • le taux de 70 % de la rémunération de référence applicable pour l'activité partielle classique pour les entreprises très fragilisées (voir NVO-Droits article du 18 juin 2021 et les décrets n° 2021-1383 du 25 oct. 2021 et n° 2021-1389 du 27 oct. 2021 )
  • Le placement en activité partielle :
    • du salarié vulnérable présentant des risques de développer une forme grave d'infection ;
    • du salarié parent d'un enfant de moins de 16 ans ou responsable d'une personne en situation de handicap devant se confiner, dès lors que le travail à domicile est impossible pour le salarié en question.
  • Le taux d'indemnité et d'allocation d'activité partielle unique est fixée à 70 % de la rémunération de référence.

• L'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires (salariés cas contact, ou présentant des symptômes, ou présentant des résultats positifs d'un test, etc.)
  Jusqu'au 31 juillet 2022, les salariés ayant des arrêts de travail liés au Covid-19 pourront recevoir l'indemnisation complémentaire de l'employeur dans des conditions favorables, par exemple sans que soit prise en compte la condition d'ancienneté, en l'absence d'un justificatif remis dans les 48 heures, etc. (Art L. 1226-1-1 du C. trav.).

• Le pass sanitaire et les restrictions de circulation
  Le recours au pass sanitaire pourra être prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 via un décret du Premier ministre, si la situation sanitaire le justifie.
  Le même type de décret pourra restreindre la circulation des personnes et des véhicules et permettra de réglementer l'ouverture au public de certains établissements.

• L'obligation vaccinale dans le secteur médical et médico-social, à l'exception des non-professionnels de la petite enfance
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• Sortie de l'état d'urgence : la période transitoire est appliquée jusqu'au 31 juillet 2022. L'état d'urgence peut être réactivé jusqu'à cette date.

 Le protocole sanitaire est actualisé

Le 29 novembre, le ministère du Travail a publié une mise à jour du protocole sanitaire applicable dans les entreprises.

Les dispositions concernant le télétravail (voir NVO Droits article du 14 juin 2021) et les salariés vulnérables (voir NVO Droits article du 23 septembre 2021) ne sont pas révisées. Les règles d'hygiène et de nettoyage, d'aération des locaux et de distanciation physique restent d'actualité. S'y ajoutent de nouvelles consignes concernent les cantines et les moments de convivialité.

• Port du masque : il est systématique dans les lieux clos et partagés. Seuls les salariés travaillant dans des bureaux individuels peuvent ne pas en porter.
  • En extérieur, le masque est requis en cas de regroupement ou d'incapacité de respecter une distance de 2 mètres entre chaque personne.
  • Dans les véhicules : port du masque de tous les passagers, hygiène des mains, désinfection du véhicule et ventilation.
  • Dans les établissements recevant du public (ERP) le masque est obligatoire pour tous (salariés, professionnels…).

• Ventilation : aérer les pièces fermées au moins 5 minutes toutes les heures (aération mécanique ou naturelle) ou s'assurer d'un apport d'air neuf par un système de ventilation. Les entreprises sont encouragées à mesurer le gaz carbonique (C0₂) dans des endroits significatifs et fortement fréquentés.
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• Distanciation physique : elle doit être d'un mètre minimum et associée au port du masque en toute circonstance. Les employeurs sont encouragés à organiser le travail de façon à limiter les risques d'affluence, de croisements, de regroupements.

 Nouveautés du protocole sanitaire

• Restaurants d'entreprise : le masque ne pouvant être porté, la distanciation doit être de 2 mètres minimum sauf installation de parois de plastique. Les salariés ne doivent pas être en face à face et doivent disposer chacun de 8 m².
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• Moments de convivialité : les pots de départ ou de fin d'années ne sont pas recommandés. S'ils ont lieu, ils doivent l'être dans le strict respect des gestes barrière (port du masque, aération/ventilation et distance de deux mètres si le masque est retiré).