VIDÉOSURVEILLANCE : la surveillance permanente des salariés sanctionnée

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) confirme sa position en matière de vidéosurveillance dans une récente décision. Elle rappelle qu'il est interdit de surveiller en permanence des salariés sur leurs lieux de travail, sauf circonstances particulières. La mise en place d'un tel dispositif doit être proportionnée (adéquate, pertinente et non excessive) au regard de la finalité de sécurité des biens et des personnes poursuivie par le responsable de traitement.
Dans cette affaire, des agents de sécurité présents dans le poste de sécurité d'un bâtiment étaient placés sous surveillance permanente et les images captées par la caméra étaient enregistrées.
La finalité déclarée lors de la mise en place de la vidéosurveillance était la sécurité des personnes et des biens. Or, le dispositif litigieux avait pour finalité non pas la sécurité des agents filmés ou des biens du poste de sécurité mais celle des habitants de l'immeuble, ce qui ne saurait justifier, à lui seul, la mise sous surveillance constante des salariés affectés à la sécurité.
Les causes justificatives du dispositif de vidéosurveillance ne peuvent se trouver que dans la situation particulière ou le risque particulier auxquels sont exposés les personnes et objets de la surveillance et non dans le souci d'assurer la sécurité de tiers ou de leurs biens.
La CNIL rappelle également qu'il importe peu que les salariés ne se soient pas plaints de l'installation du système de vidéosurveillance ou qu'ils en aient accepté la finalité dès lors que le caractère continu de la surveillance n'est pas justifié par un impératif de sécurité des personnes et des biens mais qu'il résulte de la volonté de contrôler l'activité des salariés.
La Commission refuse constamment la surveillance continue des salariés sur leurs lieux de travail, et seules des circonstances particulières peuvent justifier un dispositif de vidéosurveillance.
Ainsi, la CNIL sanctionnera toujours un manquement à l'obligation de proportionnalité d'un tel dispositif. Cette doctrine bien établie en matière de vidéosurveillance permet de garantir le droit au respect de la vie privée des salariés au travail.

=> CNIL, délibération n° 2012-475 du 3 janvier 2013. 
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