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FONCTION PUBLIQUEFormation professionnelle
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Validation des acquis de l’expérience, quoi de neuf ?

Publié le 12 janvier 2023
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La loi dite « Marché du travail » du 21 décembre 2022 réforme un pan entier de la formation professionnelle. La validation des acquis de l'expérience (VAE) y est revisitée sur plusieurs aspects et s'accompagne de la création d'un service public dédié. NVO Droits fait le point.

Voici donc de nouveaux éléments sur le décryptage de la loi « Marché du travail » (Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ). Cette fois, notre éclairage porte sur un aspect de la formation professionnelle : la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Une VAE plus ouverte et plus accessible

La loi vient d'ouvrir la VAE à des personnes qui ne pouvaient pas en bénéficier jusqu'à présent. Dans les faits, la condition d'une durée minimale d'exercice professionnel d'un an pour y prétendre n'existe plus. Cette suppression permet ainsi aux personnes inactives, aux bénévoles et aux proches aidants, notamment, d'y accéder et de faire reconnaître les compétences acquises lors d'activités antérieures. L'organisme certificateur peut prendre en compte les périodes de stage, de formation initiale ou continue.

L'accompagnement de la personne qui souhaite déclencher une VAE est également facilité par sa prise en charge immédiate.  En effet, nul besoin d'attendre le délai de deux mois de traitement du dossier, la personne est accompagnée avant même de savoir si ce dernier est accepté.

Par ailleurs, la loi prévoit d'expérimenter la VAE pour les salariés en contrat de professionnalisation, et ce, en vue de faciliter l'insertion professionnelle dans des secteurs en mal de recrutement. Les nouvelles dispositions légales visent en premier lieu les personnels exerçant des activités d'aide aux personnes vulnérables, en vue de les orienter vers les métiers pour lesquels il est difficile de recruter.

Un congé plus long pour mieux préparer l'examen

La durée du congé de VAE n'est plus de vingt-quatre mais de quarante-huit heures. Cette disposition laisse plus de temps aux candidats pour préparer leur examen et facilite ainsi l'obtention de la validation.

 Un plafond de financement inchangé

Les associations de transitions professionnelles (AT pro), qui prenaient en charge les frais liés à la procédure de VAE, pendant la crise sanitaire, vont continuer à le faire sur la base d'un prix forfaitaire, pour un montant maximum qui demeure fixé à 3 000 euros par dossier.

La création d'un service public de la VAE

Enfin, un service public dédié est créé et aura pour mission d'orienter et d'accompagner les personnes demandant une VAE. Il jouera un rôle d'information aux personnes et assurera la promotion du dispositif sur les territoires, en mettant en cohérence les pratiques. Ce service se présente sous la forme juridique d'un groupement d'intérêt public, avec, à sa tête, des membres de droit, tels l'État, les régions, Pôle emploi, l'Afpa, les associations de transitions professionnelles (AT pro) et les opérateurs de compétences (Opco).

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