Vacances et arrêt maladie : le report des congés est possible

Lorsqu'un salarié tombe malade avant ou le jour de la date prévue de son départ en congé, le contrat de travail est suspendu :

• si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de prise des congés payés, l'employeur doit permettre au salarié de bénéficier des jours de congé qui lui restent avant la fin de cette période ;
• si l'arrêt maladie se termine après la fin de la période de prise des congés payés, la Cour de cassation a, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), confirmé le droit pour le salarié au report de l'intégralité du congés payés non pris après la date de reprise du travail (Cass. soc. 24 févr. 2009, nº 07-44488).

Mais qu'en est-il lorsque le salarié tombe malade au cours de ses congés ?

Le droit français n'autorise pas le report

Le droit français, à ce jour, ne reconnaît pas le droit au report des congés quand le salarié tombe malade pendant ses congés, sauf si une disposition plus favorable d'une convention collective ou d'un accord collectif le permet. Cette posture est cependant contraire au droit européen.

La position de la Cour Européenne s'impose

Pour la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), un salarié malade pendant ses congés payés peut demander à reporter ceux-ci. Elle fait la distinction entre le congé maladie, qui doit permettre au salarié de se rétablir d'une maladie, et le congé payé qui permet au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (CJUE, 10 sept. 2009, aff. C-277/88).

Elle ajoute même qu'une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l'incapacité de travail survient pendant ses congés payés de bénéficier de ce congé après la fin de la période d'incapacité de travail (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11).

La CJUE a également reconnu l'effet impératif et inconditionnel de l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux affirmant que tout travailleur a droit à une période de congés annuels payés sans conditions ni renvois (CJUE, 6 nov. 2018, C684/16). Cette disposition s'applique donc de manière impérative sur le droit français.

Selon NVO Droits, vous pouvez donc, en vous appuyant sur les décisions de la Cour européenne, exiger de l'employeur qu’il reporte les jours de congés perdus pendant l'arrêt maladie.Nous vous proposons un modèle de lettre permettant la demande de report des congés payés non-pris suite à un arrêt maladie :

Modèle de lettre

Nom, prénom du salarié
Adresse

Madame la directrice
Adresse

À…, le …/…/2020

Objet : Demande de reports des jours de congés payés perdus

Madame la directrice,

Comme prévu dans l’ordre des départs, je suis parti en congé le …/…/2020.

Le …/…/2020, c’est-à-dire au …^e jour de mon congé, je suis tombé malade et le/la médecin m’a prescrit un arrêt de … jours.

C’est pourquoi je vous propose de neutraliser ma période d’arrêt maladie et de reporter ces jours à compter du lendemain de mon dernier jour d’arrêt maladie jusqu’au … inclus. Vous n'ignorez pas en effet que la Cour de justice de l'Union européenne établit une distinction entre le congé maladie qui doit permettre au salarié de se rétablir d'une maladie, et le congé payé qui permet au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (Aff. C-277/88).

Dans l’attente d’un courrier confirmant votre accord sur ma proposition, je vous prie d’agréer, Madame la directrice, mes salutations distinguées.

Signature