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ACCORDS COLLECTIFS
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Une transaction n’est valable que si le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception

Publié le 14 février 2019
Par
La Cour de cassation le 10 octobre 2018 réaffirme sa position en matière de transaction. Cette dernière est nulle si la notification du licenciement a été remise au salarié en main propre contre une décharge.

La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail, mais un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». (article 2044 du Code Civil). Elle règle les conséquences d'une rupture du contrat travail en évitant, dans la mesure du possible, ses suites judiciaires. En contrepartie de concession réciproque, l'employeur et le salarié s'engagent donc à ne pas contester la validité de la rupture [...]

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