Une rupture de plus en plus difficile à annuler

Ni une indemnité de rupture, dont le montant est inférieur au minimum légal, ni une date de rupture du contrat de travail antérieure à la date d'homologation de la convention ne peuvent justifier la nullité d'une rupture conventionnelle.
Mode de rupture très à la mode et de plus en plus utilisé, la rupture conventionnelle entraîne de nombreux contentieux. Ce qui permet aux juges de préciser les modalités d'application de cette rupture, tout en rendant son annulation presque impossible.

Dans cette nouvelle affaire, un salarié a demandé l'annulation de sa rupture conventionnelle pour deux motifs :

le montant de l'indemnité de rupture perçu par le salarié était inférieur à celui prévu par l'article L.1237-13 du Code du travail (c'est-à-dire l'indemnité légale de licenciement) ;
la date de rupture du contrat, fixée dans la convention, était antérieure à la date d'homologation administrative. Or, toujours d'après l'article L.1237-13 du Code du travail, la date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
Mais ces deux irrégularités n'ont pas amené les juges à prononcer la nullité de la convention de rupture. En effet, il appartient à ces derniers de modifier la date de rupture du contrat et de déterminer le montant dû par l'employeur en cas d'indemnité de rupture insuffisante. Ces deux erreurs ne peuvent justifier l'annulation d'une rupture conventionnelle.

Selon nous, seul le vice du consentement pourrait annuler une rupture conventionnelle.

À noter : les juges avaient déjà précisé qu'un salarié pouvait contester le montant de l'indemnité spécifique de rupture sans pour autant solliciter la nullité de la rupture conventionnelle.

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