Une prime accordée à un seul salarié peut constituer un usage !
Publié le 17 octobre 2023
Par Estelle Suire
Au-delà de la loi et des accords collectifs, l'employeur peut accorder des avantages aux salariés par usage. Même lorsqu'un seul salarié en bénéficie, il ne peut les supprimer qu'à certaines conditions. Petit éclairage par NVO Droits.
L'usage est constitué s'il remplit trois critères cumulatifs de généralité, de constance et de fixité (Cass. soc. 22 juin 1993, n° 90-41.830). Bien que flous et sujets à interprétation, les usages font rarement l'objet de décision jurisprudentielle. Pour autant, en pratique, de nombreux salariés sont amenés à se poser des questions sur le maintien de leurs droits ou avantages qu'ils tiennent d'un usage. C'est pourquoi cette décision récente est importante, d'autant qu'à notre connaissance elle est inédite (Cass. soc. 21 juin 2023, n° 21-22.076).
L'avantage accordé au salarié était constant et fixe
Les faits de l'affaire sont simples. Un salarié demandait au conseil de prud'hommes le rétablissement du paiement des primes versées de tout temps. Le salarié occupait dans les derniers temps les fonctions de responsable du service accastillage. L'employeur avait décidé de supprimer sans prévenir, ni respecter la procédure de dénonciation des usages et engagements unilatéraux, les primes sur encarts publicitaires et sur chiffre d'affaires, habituellement dues au salarié. Les critères de la fixité et de la constance de l'usage, en l'occurrence les primes, ne faisaient pas débat dans cette affaire. En effet, la Cour de cassation relève que les primes étaient versées de manière constante depuis plusieurs années et que le salarié les percevait systématiquement pour un montant calculé selon des modes de calcul prédéterminées et des seuils fixes et précis.
Le hic : le critère de la généralité contestée par l'employeur
Par contre, celui de la généralité était problématique, le salarié étant le seul à toucher ces primes. L'usage étant constitué dès lors qu'il bénéficie à plusieurs personnes, l'employeur avait des chances d'obtenir gain de cause. Or, cela n'a pas été le cas.
La Cour de cassation admet au contraire qu'un salarié, même seul dans sa catégorie professionnelle, pouvait prétendre au maintien de ses primes, qui constituent bien un usage dans l'entreprise. Le fait qu'elles ne soient accordées qu'à un seul salarié n'exclut pas automatiquement l'existence du critère de généralité constitutif d'un usage d'entreprise.
Attention, tout usage n'est pas éternel. S'il ne convient plus à l'employeur de l'appliquer, il peut enclencher la procédure de dénonciation de l'usage. Elle suppose d'informer, de la suppression de l'usage, le comité social et économique, puis les salariés bénéficiaires, et ce dans des délais suffisants.
