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RUPTURE DU CONTRATDémissionVolonté claire et non équivoque
RUPTURE DU CONTRATDémissionVolonté claire et non équivoque

Une démission rédigée sous la menace n’est pas valable

Publié le 8 février 2019
Par
Une démission écrite ne peut pas être valable quand elle est rédigée sous la contrainte et d'autant moins si la salariée démissionnaire fait marche arrière peu de temps après.

L'employée d'un supermarché se fait arrêter au moment où elle quitte le magasin avec quelques articles non payés dans son sac. Le directeur la convoque sur le champ dans son bureau et menace d'appeler la gendarmerie et de porter plainte. L'intéressée signe alors sur le champ une démission et un autre document dans lequel elle reconnait les faits. Elle se rétracte cinq jours après, et saisit dans un court délai le conseil de prud'hommes pour obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle [...]

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