Une autre utilisation du crédit d’heures

La loi Rebsamen permet aux délégués d'user de leurs heures de délégation pour participer à des négociations ou des réunions qui ne sont pas directement liées à leur mandat dans l'entreprise.
Il arrive que les délégués syndicaux (DS) utilisent leurs heures de délégation hors du cadre strict de leur mission dans l'entreprise. Ceci faute de permanents en nombre suffisant, pouvant intervenir dans les nombreuses instances territoriales ou professionnelles existantes.
La loi du 17 août 2015 a introduit dans le Code du travail une disposition qui autorise officiellement cette pratique. Elle constitue une souplesse pour ces représentants syndicaux, mais comporte le risque de les éloigner de leur base.

Crédit d'heures
Pour rappel, le nombre d'heures de délégation octroyé aux DS est fonction de la taille de l'entreprise. Selon l'article L. 2143-13 du Code du travail, chaque délégué dispose de :

10 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;
15 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés ;
20 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
Ce temps peut-être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Il peut également être mutualisé entre délégués, s'il y en a plusieurs.

Un délégué central bénéficie quant à lui de 20 heures par mois, susceptibles de s'ajouter à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement (art. L. 2143-15 du Code du travail).

Le Code du travail prévoit en outre l'attribution de 10 heures supplémentaires dans les entreprises d'au moins 500 salariés (15 dans celles d'au moins 1 000 salariés) pour la préparation des négociations collectives. Il s'agit toutefois d'un crédit global accordé aux sections syndicales concernées par la négociation, à répartir entre les délégués.
Ce crédit n'est pas visé par le récent assouplissement relatif à l'usage des heures de délégation.

Utilisation élargie
L'article L. 2143-16-1 nouveau du Code du travail (article 9 de la loi Rebsamen) leur garantit un cadre légal. Les DS pourront employer leur crédit d'heures personnel pour participer, au titre de leur organisation :

à des négociations ou concertations au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel ;
aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche (exemples cités par l'étude d'impact : les comités de bassin d'emploi au niveau local, le Haut conseil au dialogue social ou la Commission nationale de la négociation collective au niveau national…).

⇨ Voir aussi Droit du travail à l'usage des salariés, tome II, p.49 et suiv.
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