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COMITÉ D'ENTREPRISE
COMITÉ D'ENTREPRISE

Une activité sociale ne peut être financée par le budget de fonctionnement

Publié le 30 août 2019
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La subvention de fonctionnement ne peut pas, sauf exception légale, être utilisé pour financer les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ou du comité social et économique. Un CE auquel une société a fait croire que certaines prestations de loisirs pouvaient être financées sur le budget de fonctionnement peut faire annuler le contrat conclu avec celle-ci.

Le comité d'entreprise hier, et le comité social et économique aujourd'hui, perçoit deux subventions distinctes versées par l'employeur. L'une pour son fonctionnement, l'autre pour les activités sociales et culturelles (ASC). La subvention de fonctionnement ne peut pas être utilisée, même partiellement,

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