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NÉGOCIATION COLLECTIVEÉgalité professionnellecommunication des documents BDES et internes
NÉGOCIATION COLLECTIVEÉgalité professionnellecommunication des documents BDES et internes

Égalité professionnelle : un syndicat obtient en justice les documents pour négocier

Publié le 17 septembre 2019
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Faute d'avoir pu récupérer les documents indispensables à la négociation sur l'égalité professionnelle, un syndicat peut les obtenir en justice devant le juge des référés.

Les négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être régulièrement engagées dans les entreprises. Celles-ci doivent alors transmettre un certain nombre de documents aux syndicats afin que ces derniers puissent négocier en connaissance de cause et, notamment, vérifier d'éventuels écarts de salaires entre les deux sexes. NVO Droits vous informe sur la marche à suivre en cas de rétention d'information de la part de l'employeur. Il ne faut pas hésiter à s'adresser au juge comme le montre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2019 (C. appel de Paris, 23 mai 2019, RG no 18/24253).

Les documents à transmettre aux syndicats pour négocier

L'employeur doit communiquer aux syndicats qui négocient sur l'égalité professionnelle les informations nécessaires. Ainsi, en principe, ce n'est pas aux syndicats d'aller chercher l'information, mais bien à l'employeur de la lui fournir.

La cour d'appel de Paris liste les documents à communiquer, qui sont en réalité ceux qui figurent dans la base de données économiques et sociales (BDES) (Art. R. 2312-9 du C. trav.).

Elle ordonne également à l'entreprise de fournir aux syndicats les « indicateurs catégoriels en référence au modèle interne ». Cela concerne, notamment, la carrière, les compétences, les échelons et métiers, les embauches, les départs, les rémunérations moyennes ou médianes effectives, les rémunérations fixes ou variables, les promotions, les rémunérations par tranches d'âge, et ce pour la totalité des effectifs, même ceux en maladie longue durée, ainsi que les membres de la direction.

Dans cette affaire, il semble que la difficulté ne résulte pas tant dans l'accès des syndicats aux données, puisque légalement les délégués syndicaux sont autorisés à accéder à la BDES (Art. L. 2312-36 et R.2312-12 du C. trav.), mais dans la nature des documents qui y figurent.

En effet, l'employeur n'a probablement pas inséré dans la BDES les documents qui pourtant doivent y figurer. C'est sans doute pour cette raison que la cour d'appel exige que des informations complètes et actuelles soient adressées aux syndicats pour les années 2016 à 2021.

Quand doivent être communiqués ces documents ?

Lorsque le syndicat en fait la demande, les documents en question doivent lui être transmis dans les quinze jours avant la reprise de la négociation, rappelle la cour d'appel.

Si l'entreprise ne s'exécute pas, elle devra payer une astreinte de 150 euros par jour de retard au bout du délai d'un mois suivant la signification de la décision.

Quel juge est compétent en cas de rétention d'information ?

Le syndicat avait saisi la formation de référé du tribunal de grande instance qui permet à la juridiction de juger dans des délais très courts, compte tenu de l'urgence de la situation. En effet, et à juste titre selon NVO Droits, le manquement de l'employeur à son obligation de communication constitue un trouble manifestement illicite qui impose la compétence du juge des référés. Ce dernier est habilité à ordonner à l'entreprise la transmission des documents.

De son côté, l'entreprise avançait que l'intervention du juge des référés ne pouvait se faire que dans le cadre d'une demande de communication des pièces par le comité d'entreprise (ou le CSE) lors de la consultation sur l'égalité professionnelle.

Ainsi, la demande en justice faite par le syndicat lors d'une négociation sur ce thème devait, selon l'employeur, être présentée devant un autre juge, lequel aurait pris plus de temps pour statuer sur l'affaire.

Il est vrai que la loi (Art. L. 2312-15 du C. trav.) actuelle reconnait la compétence de la formation de référé uniquement en cas d'insuffisance d'informations dans le cadre d'une procédure d'information-consultation du CE ou du CSE, ce qui n'était pas le cas ici.

Heureusement, le syndicat a obtenu gain de cause en appel sur toutes ses demandes. Cette décision est amenée à faire jurisprudence. Ce sur quoi NVO Droits ne manquera pas de vous informer.