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PROTECTION SOCIALEProtection sociale complémentairePrévoyance collective
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Un salarié peut-il refuser de cotiser à la mutuelle d'entreprise ?

Publié le 13 septembre 2019
Par
Tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une couverture complémentaire santé. Mais ces derniers sont-ils obligés d'y adhérer s’ils sont déjà couverts ?

Toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une mutuelle garantissant un « panier de soins » minimum depuis le 1er janvier 2016 (article L. 911-7 du Code de la séc. soc.). Sont ainsi pris en charge un certain nombre de frais de santé et de maternité, quelque soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (voir tableau ci-dessous pour les prestations prises en charge).

Mais quid de ceux déjà couverts par une mutuelle, parfois avec de meilleures garanties ? Peuvent-ils refuser de cotiser ?

La réponse est oui, mais sous certaines conditions. Il existe ainsi des dispenses d'affiliation, dont la liste figure à l'article D. 911-2-3° du Code de la sécurité sociale. Voici quelques exemples :

  • salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
  • salariés à employeurs multiples, lorsqu'ils sont déjà couverts par la mutuelle d'un autre employeur ;
  • salariés déjà couverts au titre d'ayant droit, mais seulement si la mutuelle du conjoint est une mutuelle d'entreprise obligatoire (civ. 9 mai 2019, n° 18-15872) ;
  • Apprentis, salariés en CDD ou intérimaires, à certaines conditions.

Bien sûr, il appartient au salarié de fournir à l'employeur tous les justificatifs nécessaires afin de pouvoir prétendre à la dispense d'affiliation.

Type de prestations
(Art. D. 911-1, du Code séc. soc.)
Niveau de remboursement
Ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables.Prise en charge intégrale.
Forfait journalier hospitalier.Prise en charge intégrale sans limitation de durée.
Frais de soins dentaires prothétiques et d'orthopédie dento-faciale.Minimum de 25%.
Frais d'optique médicale. S'agissant des lunettes, le forfait couvre, sur une période de deux ans, les frais engagés pour deux verres et une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou lorsqu'un changement de lunettes est justifié par une évolution de la vue.Remboursement forfaitaire par équipement de :
- 100 € (correction simple) ;
- 150 € (correction mixte) ;
- 200 € (correction complexe).