Un PV de réunion de CHSCT engage l’employeur

Bien qu'ayant un régime juridique similaire, les usages et les engagements unilatéraux sont des normes qui ne sont pas créées de la même façon. Un membre du CHSCT peut demander un avantage accordé par l'employeur au cours d'une réunion, même si le PV qui en garde la trace date de plusieurs années et si ledit avantage n'a, en pratique, pas été utilisé avant.
RÈGLES COLLECTIVES
Usages et engagements unilatéraux font partie des règles collectives qui s'appliquent aux salariés.
Elles possèdent des ressemblances :
• ces normes ne peuvent que créer des avantages plus favorables que la loi et les conventions collectives ;
• l'employeur peut s'en libérer en les dénonçant, selon des modalités bien précises ;
• elles peuvent cesser de s'appliquer si une convention collective, portant sur le même objet, entre en vigueur.

Mais elles ne sont pas tout à fait identiques : elles ne naissent pas de la même façon.
L'usage naît d'une pratique générale constante et fixe propre à l'entreprise – sachant qu'il existe aussi des usages dans certains secteurs d'activité ou certaines régions.
L'engagement unilatéral résulte d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur d'accorder un droit, un avantage. Cet engagement peut avoir comme support un PV de réunion, une note de service, un accord entre employeur et salariés qui n'a pas les qualités d'accord collectif, etc.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation revient sur cette distinction au sujet de remboursement de frais :

(Cass. soc. 9 déc. 2014, n° 13-22212, Sté Aldi Marché)

UNE RÉPONSE DE L'EMPLOYEUR CONSIGNÉE DANS UN PV
Un membre du CHSCT demandait le remboursement de frais liés à l'utilisation de son véhicule pendant ses missions, selon le barème fiscal comme le prévoyait un PV de réunion de CHSCT. Dans ce PV datant de 1999, la direction, répondant à une question qui lui avait été soumise, indiquait en effet que « la base de remboursement des frais de déplacement sera différente selon le type de véhicule et sera calculée suivant le barème de l'administration fiscale ».
L'employeur estimait qu'il n'était pas lié par ce PV tombé dans l'oubli, car les éléments constitutifs de l'usage – généralité, constance et fixité – n'étaient pas réunis. Or une telle pratique n'avait pas à être vérifiée, car il ne s'agissait pas d'un usage mais d'un engagement unilatéral de l'employeur dont l'existence était bien prouvée.
Sans dénonciation de l'employeur, les salariés pouvaient donc s'en prévaloir.
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