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COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Un projet de cession : ça concerne les orientations stratégiques !

Publié le 15 novembre 2019
Par
Si un projet de cession, non évoqué lors de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, constitue un changement significatif de la stratégie de l'entreprise, la consultation sur le projet doit être suspendue et la consultation sur les orientations effectuée ou réitérée.

Lorsqu'un employeur soumet un projet ponctuel à l'information-consultation du comité social et économique, doit-il au préalable l'avoir intégré ou évoqué lors de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise, prévue par l'article L. 2312-24 du Code du travail, dès lors que ce projet impacte sa stratégie à court ou moyen terme ?

Telle est la question à laquelle [...]

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