Un petit pas vers la liberté syndicale quant au choix du délégué syndical

Depuis la loi n^o 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2143-3 du Code du travail impose au syndicat représentatif de désigner son délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Plusieurs dérogations à cette règle ont été autorisées au fil du temps. La dernière, instaurée par la loi n^o 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances dites « travail », permet au syndicat de désigner son délégué syndical parmi les autres candidats ou parmi ses adhérents ou encore parmi ses anciens élus dans le cas où tous les élus ayant obtenu ce score renoncent par écrit à leur droit d'être désignés.

La rédaction du texte laissait planer le doute quant à l'étendue de la faculté donnée au syndicat. En effet, la loi évoque « l'ensemble des élus » pouvant renoncer par écrit à exercer le mandat de délégué syndical et non pas l'ensemble des « candidats ». Le doute vient d'être levé par un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8 juillet 2020, n°19-14605) qui interprète le texte comme concernant « tous les élus ou tous les candidats ». Autrement dit, les candidats, qu'ils soient élus ou non, ont la faculté de renoncer à leur droit d'être désignés « délégué syndical » offrant ainsi plus de liberté au syndicat qui peut alors choisir un simple adhérent comme délégué syndical.

Cet arrêt est aussi l'occasion pour la Cour de cassation de réaffirmer que pour bénéficier de ces dérogations, le syndicat n'a pas l'obligation de proposer d'être délégué syndical à l'ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 % toutes listes syndicales confondues mais seulement aux candidats qu'il a présentés.

Les conditions de désignation des délégués syndicaux se trouvent donc assouplies en permettant au syndicat de s'affranchir de l'impératif d'audience électorale personnelle du délégué syndical, à condition que tous ses candidats ayant franchi la barre des 10 % renoncent par écrit à leur droit d'être désigné.