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FORMATION PROFESSIONNELLECompte personnel de formation
FORMATION PROFESSIONNELLECompte personnel de formation

Un nouveau cas d’abondement du compte personnel de formation

Publié le 19 mars 2018
Par
Depuis le 1er janvier 2018, les salariés licenciés après avoir refusé une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d’un accord de « performance collective » bénéficient d'un abondement minimal de cent heures de leur compter personnel de formation.

En vertu de l'article L. 2254-2 du Code du Travail, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord d’entreprise peut :

  • aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;
  • aménager la rémunération dans le respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance
[...]

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