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SALAIRES ET AVANTAGESÉgalité de traitement
SALAIRES ET AVANTAGESÉgalité de traitement

Un accord collectif ne justifie plus, à lui seul, une différence de traitement

Publié le 11 avril 2019
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En application du droit européen, la Cour de cassation vient de modifier sa position sur la présomption de justification des différences de traitement instituées par accord collectif.

Jusqu'ici, les différences de traitement opérées par accord collectif, entre différentes catégories professionnelles étaient présumées justifiées. Il appartenait alors à celui qui les contestait de démontrer qu'ils étaient étrangers à toute considération de nature professionnelle.

Mais la Cour de cassation vient de s'opposer à la reconnaissance d'une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d'accords [...]

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