Transferts d’entreprise : que deviennent les contrats de travail ?

C'est une règle à peu près connue de tous : lorsque l'entreprise change de propriétaire, les salariés passent sous la coupe du repreneur. Mais concrètement, qu'advient-il des contrats de travail et de leurs clauses essentielles lors d'une opération de « transfert » ?

Ce que dit la loi

Lorsque l'entreprise (ou une partie d'entreprise) fait l'objet d'un transfert, la règle du maintien des contrats de travail s'impose à tous : employeur d'origine, repreneur, salariés. L'article L. 1224-1 du Code du travail, d'ordre public, interdit les licenciements au motif du transfert.

Quelles conséquences pour les travailleurs ? Leurs contrats de travail étant maintenus, ils ne repartent pas de zéro chez le repreneur. L'ancienneté acquise auprès de l'employeur d'origine leur demeure acquise (Cass. soc. 26 mai 2004, n° 02-40.580). Sont également maintenues les clauses essentielles de tous les contrats de travail en cours : qualifications, rémunérations, durée du travail et secteur géographique du lieu de travail.

La jurisprudence est constante sur ce point : toute modification du contrat de travail en raison du transfert est interdite, sauf si le salarié donne son accord (Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-17.880).

Saisir le juge en cas de fraude

Pour échapper à leurs obligations, les employeurs usent de multiples stratégies : chantage à l'emploi pour faire baisser les rémunérations, ajout de clauses de mobilité dans les contrats pour pousser les salariés à la démission, faux motifs de licenciement… Le contentieux prud'homal révèle de nombreuses fraudes à la règle du maintien des contrats de travail, parfois ouvertement bafouée lors d'externalisations ou de mises en sous-traitance.

Ces pratiques étant fermement sanctionnées, il ne faut pas hésiter à saisir le juge lorsque cela est possible. Par exemple, un licenciement prononcé en violation de l'article L. 1224-1 du Code du travail sera jugé « privé d'effet », avec la possibilité, pour le salarié licencié, de « demander au nouvel employeur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l’auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant » (Cass. soc. 20 sept. 2023, 22-14.615). De la même manière, les tribunaux condamnent les manœuvres visant à modifier le contrat de travail au seul motif du transfert. Par exemple, il y a fraude à L'article L. 1224-1 lorsque le nouvel employeur cherche à imposer au salarié, le jour même de son transfert, une modification de sa rémunération en le menaçant d’un licenciement pour motif économique (Cass. soc. 18 sept. 2007, n° 06-42.263).

En savoir plus

Voir notre numéro spécial de la RPDS « Le transfert d'entreprise »