Transferts conventionnels : application de l’égalité de traitement

C'est un arrêt très instructif qui vient d'être rendu par la Cour de cassation ce 14 janvier dernier au sujet des transferts conventionnels d'entreprises et de salariés. Pour mémoire, ces transferts concernent essentiellement le secteur des services généralement sous-traités par les entreprises tels que le nettoyage ou la sécurité. En application d'accords de branche, lorsqu'un prestataire perd le marché au profit d'un autre, celui qui reprend l'activité est tenu de reprendre aussi le personnel.
C'était précisément le cas des agents de service de la société de nettoyage TFN, affectés sur le site de la Banque de France. En 2002, ils passent au service de la société ISS propreté. Les salariés du nouveau prestataire (ISS) déjà affectés sur ce même chantier demandent alors, au titre de l'égalité de traitement, le bénéfice d'une prime de treizième mois comme les salariés issus de la société sortante (TFN) au titre de leur contrat de travail maintenu. Ils sont déboutés par la cour d'appel, au motif que cette inégalité de traitement est objectivement justifiée par les parcours professionnels différents des salariés (ceux transférés et ceux déjà en place). Selon la cour d'appel, l'employeur peut donc maintenir le bénéfice de la prime aux seuls salariés transférés, sans être contraint de l'étendre à tous les salariés de l'entreprise.
La Cour de cassation casse cet arrêt. Deux éléments sont rappelés par les juges : d'une part, le maintien des contrats de travail des salariés issus de la société TFN ne résulte pas de l'application de la loi mais d'un accord de branche et, d'autre part, le maintien de la prime de treizième mois n'est pas destiné à compenser un préjudice spécifique aux salariés transférés. Rien ne justifie donc cette inégalité entre salariés accomplissant un même travail pour le même employeur sur un même chantier. Il y a bien atteinte au principe de l'égalité de traitement et l'ensemble des salariés de la société ISS doit bénéficier de cette prime de treizième mois.

Cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-25402, Sté ISS propreté.Attention, la solution est différente lorsque le transfert des salariés résulte de l'application de la loi (article L. 1224-1 du Code du travail). Dans ce cas, la jurisprudence admet l'existence de disparités entre salariés transférés et salariés déjà présents dans l'entreprise.

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