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TRANSFERT D’ENTREPRISESModification du contrat de travail
TRANSFERT D’ENTREPRISESModification du contrat de travail

Transfert d’entreprise et modification du contrat de travail

Publié le 30 mai 2019
Par
Lorsque la modification du contrat de travail d'un salarié s’inscrit dans la volonté de l’entreprise de ne conserver qu’un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies le motif réel du licenciement résulte de la réorganisation de la société. Le licenciement a donc la nature juridique d’un licenciement économique.

Dans cette affaire, le salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 23 octobre 2007 en qualité d’assistant responsable de fabrication, exerçant à Nantes. Le 12 mai 2012, la société a cédé son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet et le contrat de travail du salarié [...]

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