Tracts ├®lectoraux anti-CGT : qui ne dit mot consent !

En laissant diffuser, la veille et le jour des élections, un tract anonyme mettant gravement en cause les élus d'un syndicat et appelant à ne pas voter au premier tour, un employeur ne respecte pas son obligation de neutralité. Cette négligence peut conduire tout droit à l'annulation du scrutin.
Un « climat délétère » règne dans l'entreprise Sumatyr depuis fin 2010, mettant en cause les élus CGT, au point que l'inspection du travail doit intervenir. En avril 2011, lors des élections des délégués du personnel et des membres du CE, circule un tract anonyme appelant à ne pas voter au premier tour pour permettre l'élection de candidats du second tour. L'appel au boycott est entendu : sur 207 électeurs, moins de 40 votent utilement au premier tour, contre une centaine au deuxième.
La CGT se défend en saisissant le tribunal d'instance pour faire annuler les élections. Les juges d'instance l'avaient déboutée, au motif que l'employeur n'était ni le rédacteur ni le distributeur du tract, et que rien ne prouve qu'il aurait joué un rôle actif dans ce jeu ou aurait été en mesure de contrecarrer efficacement le jeu des « hors CGT » dans le cadre de son devoir de neutralité.
La Cour de cassation estime au contraire que l'employeur aurait dû intervenir, par devoir de neutralité, et empêcher un tel tract d'être diffusé.
=> Cass. soc. 7 nov. 2012, n° 11-60184, UL CGT de Saint-Vincent-de-Tyrosse c/Sté Sumatyr.

L'employeur ne doit pas prendre parti pour une liste ou en discréditer une autre. La propagande électorale antérieure au premier tour doit être le fait des syndicats habilités à y présenter des candidats. L'employeur ne peut pas afficher les tracts (ni même les laisser passer) d'un syndicat « libre », candidat éventuel d'un hypothétique second tour (Cass. soc. 14 janv. 2004, n° 01-60788 P).

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