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Tout savoir sur l’aide juridictionnelle en 2021

Publié le 10 février 2021
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L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de modestes revenus de faire valoir leurs droits en justice. Qui peut en bénéficier ? Comment faire la demande ? NVO Droits vous informe.

L’aide juridictionnelle est destinée à garantir aux personnes disposant de faibles ressources un accès à la Justice. Elle permet une prise en charge directe par l'Etat, en partie ou en totalité, des dépenses liées à une procédure judiciaire : frais d'avocat, d'huissier, d'expertise, etc. Nul besoin, donc, de faire l'avance de ces frais.

Les conditions d'accès au dispositif ont toutefois été profondément modifiées avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de la réforme de l'aide juridictionnelle. Les revenus ne sont plus les seules ressources prises en compte ; ont été ajoutés le patrimoine immobilier et mobilier. Présentée comme une « simplification » du dispositif, cette réforme accroit les difficultés des justiciables au moment de faire une demande d'aide. De quoi réduire le nombre de bénéficiaires…

Conditions d'attribution

Trois conditions sont à remplir pour obtenir l’aide juridictionnelle.

  • Ne pas avoir une assurance « protection juridique » qui couvre la totalité des frais de justice : cette assurance est parfois intégrée dans les contrats multirisques habitation ou automobile, il faut donc bien vérifier ces contrats.
  • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France.
  • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

Plafond de ressources

Pour les foyers fiscaux composés d'une personne seule – par exemple les célibataires ou les personnes vivant en couple mais non mariées ou non pacsées – les plafonds de ressources suivants ne doivent pas être dépassés :

A savoir  Si un seul de ces 3 plafonds est dépassé, l’aide juridictionnelle n'est pas accordée.

Pour les foyers fiscaux composés de plusieurs personnes, les plafonds de ressources à ne pas dépasser varient selon le nombre de personnes rattachées au foyer. Il faut tenir compte des revenus de l'ensemble des personnes qui composent le foyer fiscal. Sont concernés les couples mariés ou pacsés, les parents et enfants mineurs ou encore les parents et enfants majeurs rattachés.

Exemples
Foyer fiscal composé de 2 personnes
– Revenu fiscal de référence ≤13 289 €
– Valeur du patrimoine mobilier ≤ 13 289 €
– Valeur du patrimoine immobilier ≤ 39 860 €
Foyer fiscal composé de 4 personnes
– Revenu fiscal de référence ≤ 16 596 €
– Valeur du patrimoine mobilier ≤ 16 596 €
– Valeur du patrimoine immobilier ≤ 49 781 €

Montant de l'aide

L’aide est totale (100% des frais pris en charge) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l’importance des revenus et de la composition du foyer fiscal. Quelques exemples.

Voir les conditions d'attribution et le montant de l'aide dans les autres cas

Utiliser le simulateur « Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ? »

Comment faire la demande ?

Le demandeur doit remplir le formulaire cerfa n°15626 (à télécharger ou à retirer à la mairie ou au tribunal). Un certain nombre de pièces justificatives sont nécessaires : copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, dernier avis d'imposition, copie de la dernière notification de versement du RSA, etc. (voir la liste). Il faut également joindre au dossier une attestation de non prise en charge des frais du procès par l'assureur du demandeur (cerfa n° 15173*01).

Notre conseil Il est possible de contacter, préalablement à toute démarche, un(e) avocat(e) qui accepte les dossiers d'aide juridictionnelle. Il ou elle pourra assister et conseiller le demandeur pour préparer le dossier.

Le dossier de demande doit ensuite être déposé au bureau d’aide juridictionnelle compétent. Sur le site justice.fr,  il suffit de renseigner son code postal ou sa ville pour obtenir le numéro de téléphone et l'adresse où le dossier peut être envoyé ou déposé.

Il faut ensuite compter environ 3 mois, voire plus dans certaines juridictions, pour avoir une réponse… laquelle peut faire l'objet d'un recours.

 

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