Tickets-restaurant, frais de repas, quels droits pour les télétravailleurs ?
Le télétravail est à nouveau encouragé. Nombreux sont les salariés à devoir rester chez eux à l'heure du déjeuner. Dans ce contexte particulier, peuvent-ils toujours bénéficier de tickets-restaurant, ou de la subvention de l'entreprise sur les frais de repas ? NVO Droits fait le point.
Les tickets-restaurant sont des titres spéciaux de paiement des repas remis aux salariés par l'employeur. Lui seul décide de les attribuer unilatéralement. Mais une fois mis en place, l'employeur doit respecter certaines règles et ne pas traiter différemment les salariés travaillant en présentiel et en télétravail.
Un droit aux tickets-restaurant pour tous les salariés
Qu'ils travaillent à leur domicile ou au bureau, les salariés doivent avoir accès aux titres-restaurant en application du principe d'égalité de traitement des salariés entre eux. En effet, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise ( Art. L. 1222-9 du C. trav.).
Refuser les titres-restaurant selon des critères objectifs
La loi précise que l'employeur a la possibilité de refuser d'attribuer les tickets- restaurant à des salariés qui ne seraient pas dans des conditions de travail équivalentes à ceux qui en bénéficient. Il est ainsi possible de refuser à un salarié les tickets-restaurant si ses horaires de travail ne correspondent pas aux heures de prises des déjeuners ou repas (Art. R. 3262-7 du C.trav.). La journée de travail du salarié doit donc être coupée par une pause. Tel n'est pas le cas si un salarié travaille une matinée sans « pause repas » et termine sa journée à 14 heures.
En tout état de cause, ces critères doivent s'appliquer aussi bien aux salariés qui travaillent en présentiel qu'à ceux qui télétravaillent. Mais en aucun cas, la condition de télétravail est un critère objectif pouvant exclure le salarié du bénéfice des titres-restaurant.
Un accord collectif existant, ou à négocier, peut prévoir les cas particuliers dans lesquels les titres-restaurant seraient accordés ou non. Pour ce faire, l'employeur doit tenir compte de la situation de chaque salarié, de chaque activité et service, en respectant l'égalité de traitement des salariés entre eux.
Et si toute l'entreprise devait être en télétravail rien, à notre connaissance, n'interdirait à l'employeur de supprimer les tickets-restaurant pour tous. Tous les salariés étant logé à la même enseigne.
À savoir À hauteur de quel montant peut-on prétendre aux tickets-restaurant ? À la fin du premier confinement, pour permettre aux salariés de retourner déjeuner dans les restaurants touchés par la crise sanitaire, le plafond journalier des titres- restaurant que le salarié peut utiliser est passé de 19 à 38 euros par jour, y compris les jours fériés et le dimanche. Cette mesure s'applique jusqu'au 31 décembre 2020. En revanche, le plafond est maintenu à 19 euros par jour dans les magasins alimentaires.
Qu'en est-il des frais de repas ?
Au lieu de prévoir des tickets-restaurant, l'employeur peut choisir d'indemniser les salariés de leurs frais de repas. Cette prise en charge relève des frais professionnels que doit supporter l'employeur (exonérés de cotisations sociales et d'impôts sous certaines conditions).
| Indemnités forfaitaires de repas pour l’année 2020 | |
| Indemnités forfaitaires | Limites d'exonération |
| Repas au restaurant lors d’un déplacement | 19 euros / repas |
| Repas hors des locaux de l'entreprise | 9,30 euros / repas |
| Repas sur le lieu de travail (panier repas nuit/jour…) | 6,70 euros / repas |
Fabrice Angei, secrétaire confédéral de la CGT en charge de la négociation sur le télétravail avec le patronat indique que « tout ce qui relève de la prise en charge des frais professionnels devrait faire l'objet d'un avenant au contrat de travail, dont l'indemnité repas et les tickets-restaurant ».
Par ailleurs, selon lui, beaucoup d'entreprises ne jouent pas le jeu de cette prise en charge, notamment lorsque la restauration est prise sur site avec subvention de l'employeur. En cas de télétravail, si une compensation financière existe, elle n'est souvent pas équivalente à la participation habituelle de l'employeur.
Le projet d'accord sur le télétravail en cours de négociation maintient ce cap en indiquant que « cette prise en charge serait effective sur décision expresse de l'employeur ». Position très insécurisante pour les salariés.
Selon nous, les droits habituels en matière de restauration devraient être maintenus qu'ils s'agissent des titres-restaurant ou de la participation de l'employeur… et que le salarié soit en télétravail, ou non.
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