Temps partiel : Absences non fautives en cas de contrat imprécis

Il ne peut être reproché à un salarié travaillant à temps partiel des absences ou retards « injustifiés » dès lors qu'il est dans l'impossibilité de connaître son rythme de travail et ses horaires. Tel est, en substance, le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2013.
L'affaire concernait une salariée exerçant les fonctions de femme de chambre dans un hôtel, licenciée pour faute grave motif pris de ses « retards et absences injustifiés ayant désorganisé l'entreprise ». Problème, l'employeur était en infraction au regard des prescriptions posées par l'article L. 3123-14 du Code du travail. Ce texte impose un certain nombre de mentions obligatoires dans le contrat de travail à temps partiel, parmi lesquelles :
=> la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail prévue ;
=> la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ;
=> les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification ;
=> les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont, pour chaque journée travaillée, communiquées par écrit au salarié.
Selon la Cour de cassation, l'absence de précision dans le contrat de travail quant à la répartition de la durée du travail ne rendait pas fautifs les retards et absences de la salariée. Conséquences : le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat à temps complet, l'employeur est condamné au versement d'indemnités de rupture calculées sur la base de cette requalification, indemnités auxquelles s'ajoutent des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
Sur les modifications récentes apportées aux droits des travailleurs à temps partiel, voir notre dossier spécial paru dans la RPDS de février 2013 (n° 814) : « Accord du 11 janvier 2013, plus de flexibilité pour les employeurs, moins de sécurité pour les salariés ».

=> Cass. soc. 13 mars 2013, 
n° 12-12779

Voir également notre dossier spécial « loi de sécurisation de l'emploi » dans le prochain numéro de la NVO.

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