Temps de trajet et droit à contreparties : qui doit prouver quoi ?

Lors d'un procès prud'homal, lorsque le litige porte sur le nombre d'heures de travail effectué, la charge de la preuve est partagée entre l'employeur et le salarié.
Selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Mais, de son côté, le salarié ne doit pas rester inactif. Il doit également produire des éléments à l'appui de sa demande. C'est ensuite au juge de former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Attention, ce régime de « preuve partagée » n'est pas transposable à l'ensemble des litiges relatifs au temps de travail. Par exemple, pour les contentieux relatifs au respect des temps de pause et durées maximales du travail, la charge de la preuve incombe exclusivement à l'employeur. Mais inversement, en ce qui concerne les temps de trajet donnant droit à contrepartie, c'est au salarié d'apporter au juge des éléments de preuve. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai dernier.

Cette affaire concernait un dessinateur projeteur embauché en 1998 par une société d'ingénieurie. Domicilié dans la Drôme, son lieu de travail habituel était situé à Lyon, au siège de l'entreprise. Mais il se rendait régulièrement sur les sites d'entreprises clientes, ce qui avait pour conséquence d'allonger son temps de trajet domicile-travail. Or, dans ce cas de figure, le salarié a droit à une contrepartie, soit financière, soit octroyée sous forme de repos (art. 3121-4 du Code du travail). Licencié pour faute grave en 2008, le salarié saisit les prud'hommes pour contester son licenciement et demande à être indemnisé de ces temps de trajet « allongés ». L'affaire arrive devant la Cour de cassation, qui pose le principe suivant : en matière de contentieux relatif à une demande de contrepartie pour temps de trajet inhabituel, la charge de la preuve incombe au salarié. Ce dernier a donc tout intérêt à conserver l'ensemble des éléments établissant la réalité de ses déplacements professionnels : billets de train, fiches de frais de déplacements, etc.

À savoir : Les contreparties auxquelles ont droit les salariés dont le temps de trajet est allongé sont en principe fixées par convention ou accord collectif de travail. À défaut, l'employeur peut les déterminer seul, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.
=> Cass. soc. 15 mai 2013, n° 11-28749, Sté CF Ingénieurie
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