Temps de trajet : entre deux clients, il doit ├¬tre pay├®

C'est une première. Une société d'aide à domicile pour personnes âgées vient d'être condamnée au pénal pour avoir refusé de payer à ses salariés les temps de trajets entre les clients. Ces salariés, auxiliaires de vie, effectuaient des interventions au domicile de personnes en état de dépendance, tout au long de la journée. L'intervalle entre leurs interventions variait d'une demi-heure à une heure, les temps de trajet représentant au total plus de 10 % du temps de travail quotidien. Or, seul le temps de travail effectué au domicile des clients était rémunéré.
L'inspecteur du travail décide d'intervenir et dresse procès-verbal. Mais face au refus persistant de l'employeur de se conformer au PV, l'administration saisit le tribunal correctionnel pour travail dissimulé. La société, prise comme personne morale, ainsi que le gérant, sont assignés. Ils sont déclarés coupables d'avoir exercé une activité lucrative de services sans mentionner sur les bulletins de paie des salariés le nombre d'heures correspondant à celui réellement effectué. La chambre criminelle affirme : « Le temps de déplacement professionnel entre les domiciles des clients, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise ». La société et son gérant sont condamnés à des amendes respectives de 20 000 et 3 000 euros. À titre de peine complémentaire, l'employeur doit afficher durant quinze jours la décision prononcée à la porte du siège de l'entreprise et à l'entrée de chacun de ses établissements.

Cass. crim. 2 septembre 2014, n° 13-80665, Sté Domidom services.
A noter : Dans cette affaire, il est important de noter que la chambre criminelle n'a tranché que l'aspect pénal. Sur le plan civil, tous les salariés concernés ont droit au paiement des heures de trajet au même taux horaire que les heures de travail « normales ».
Noter également que cette jurisprudence est susceptible de s'appliquer à tous ceux qui effectuent des trajets entre différents lieux de travail au cours d'une même journée.

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