Temps de pause : ne pas le fractionner

Aux termes de l'article L. 3121-33 du Code du travail, une pause de 20 minutes minimum doit être accordée aux salariés dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. Par trois arrêts rendus le 20 février dernier, la Cour de cassation apporte deux précisions essentielles sur ce temps de pause.
Il ne peut être fractionné, l'employeur doit accorder 20 minutes consécutives. Par exemple, un employeur ne peut accorder deux pauses de moins de 20 minutes chacune au cours des 6 heures, même si un accord collectif le prévoit.
C'est à l'employeur, qui détient les plannings et l'ensemble des éléments concernant l'organisation du temps de travail dans son établissement, de prouver que le salarié a bénéficié de son temps de pause. Et il en est ainsi pour tout ce qui concerne le respect des seuils et plafonds en matière de temps de travail (repos quotidien, hebdomadaire, etc.) prévus par le droit de l'Union européenne et par le droit interne.
La Cour de cassation rappelle ainsi son attachement à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. 

=> Cass. soc. 20 fév. 2013, n° 11-28612 P, n° 11-26793 P, n° 11-21599 P.
«