TELETRAVAIL : pas de retour au sein 
de l’entreprise sans l’accord du salarié

La loi du 29 février 2012 a fait entrer le télétravail dans le Code du travail. Il est défini comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait aussi pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Art. L. 1222-9 du Code du travail). Le passage en télétravail entraîne une modification du contrat, et le refus d'accepter un poste en télétravail ne peut être un motif de licenciement. Le télétravail est réversible, c'est-à-dire que les deux parties ont la possibilité de demander, à tout moment, de mettre fin au télétravail et de retrouver une activité au sein de l'entreprise. Toutefois, l'employeur ne peut modifier cette organisation du travail sans l'accord du salarié (Cass. soc. 13 février 2013, n° 11-22360). Dans une récente affaire, le contrat de travail d'un salarié prévoyait que l'exercice de ses fonctions pourrait se faire dans un établissement de l'agence ou à son domicile. Après plusieurs mois de télétravail, l'employeur lui demande de revenir travailler dans les locaux de l'entreprise. Le salarié refuse, estimant qu'il s'agit là d'une modification de son contrat qui nécessitait son accord (Cass. soc. 12 février 2014, n° 12-23051). La Cour de cassation confirme dans cet arrêt la nature contractuelle du télétravail. Dès lors que le contrat de travail mentionne l'exécution de « tout ou partie » de la prestation de travail à domicile, le retour dans les locaux de l'entreprise nécessite l'accord du salarié. Toutefois, le contrat de travail ou l'avenant peut expressément prévoir la possibilité de travailler à domicile pour une durée déterminée. Au terme de cette période, le salarié a l'obligation de retrouver son poste dans les locaux de l'entreprise.

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