Télétravail : le retour au sein de l’entreprise nécessite l’accord du salarié

L'employeur peut-il imposer au télétravailleur un retour dans l'entreprise ? La Cour de cassation y répond par la négative dans un arrêt du 13 février dernier. Dans cette affaire, le salarié est en situation de télétravail depuis 12 ans. L'employeur lui impose un retour au siège de l'entreprise, ce que conteste le salarié devant les juges. Verdict de la Cour de cassation : il s'agit d'une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Pour les télétravailleurs en poste avant la réforme du 22 mars 2012, même si le télétravail n'est pas formalisé contractuellement, la faculté de travailler à domicile découlant d'un accord entre le salarié et l'employeur constitue une organisation contractuelle du travail dont la modification requiert l'accord du salarié. Le statut des « anciens » télétravailleurs rejoint ainsi celui de ceux soumis à la récente loi.
=> Cass. soc. 13 fév. 2013, n° 11-22360, Sté Les Émaux de Briare.

Pour en savoir plus : RPDS n° 805, mai 2012, fiche pratique : le télétravail.
http://www.calameo.com/read/000954066c8e62116aded?authid=Eln8hydI1m0I

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