Téléphone PRO : les SMS ne sont pas protégés

Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L'employeur est donc en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels.
Ainsi l'affirme la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2015 (Cass. comm. 10 fév. 2015, n°13-14779 ), qui ne se démarque en aucune sorte de tous ceux déjà rendus par la chambre sociale au sujet du matériel confié aux salariés dans le cadre de leur travail (par exemple sur les courriels: Cass. soc. 18 oct. 2011, n°10-26782 : ou les clefs USB : Cass.soc. 12 février 2013, n° 11-28649 )

Société recherche preuves
Un litige oppose deux sociétés de courtage d'instruments financiers, dont l'une (Newedge) accusait la deuxième (GFI) d'avoir désorganisé son activité en débauchant ses salariés. Newedge avait sollicité, pour constituer des preuves, l'autorisation de fouiller dans les portables professionnels de ses anciens salariés. Elle l'obtint via une ordonnance sur requête.
La société GFI demande la rétractation de l'autorisation, ce que lui refusent les juges. La production en justice des messages qui n'ont pas été identifiés comme étant personnels par le salarié, ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du Code civil et 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le mode de preuve utilisé est recevable.

Marquer les SMS personnels ?
Le contenu des téléphones professionnels, plus précisément les SMS, sont donc soumis au même «régime» que les autres outils technologiques mis à disposition du salarié par l'employeur: les fichiers et autres contenus non identifiés comme personnels sont présumés professionnels. L'employeur peut y avoir accès en l'absence du salarié et s'en servir comme preuve.
L'utilisation des SMS provenant de portables appartenant à l'entreprise Newedge ne pouvait pas être assimilée à l'enregistrement d'une communication téléphonique privée effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués.
La société GFI avait souligné, de façon assez pertinente, qu'il était «impossible d'identifier comme personnel un SMS envoyé par un téléphone mobile, de tels messages ne comportant pas de champ objet», et, par ailleurs, que l'utilisation des mobiles professionnels n'était pas traitée par le règlement intérieur de Newedge. Ceci ne lui permit pas d'invalider la démarche de sa concurrente.
Attention donc à l'utilisation des portables professionnels pour envoyer des messages personnels. Les salariés doivent agir avec parcimonie, et pour se protéger, sécuriser leurs contacts privés en leur accolant le terme «personnel», ou commencer chaque SMS privé par ce même mot.

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