Téléphone mobile professionnel : pas de retenue en cas de dépassement du forfait

La loi fait interdiction à l'employeur de sanctionner les salariés en opérant des retenues sur salaires (art. L. 1331-2 du Code du travail). Par exemple, il ne peut facturer au salarié le dépassement de son forfait téléphonique professionnel en baissant sa rémunération.
Dans une affaire récente, un employeur avait mis à disposition d'un vendeur démonstrateur de pianos un téléphone portable avec forfait de six heures de communications. Suite au dépassement par le salarié de ce forfait, une retenue sur son salaire d'un montant de 1 122 euros avait été effectuée. Pour obtenir restitution de cette somme, le salarié saisit le juge. Il perd en appel mais gagne devant la Cour de cassation : la retenue d'une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel d'un salarié constitue une sanction pécuniaire illicite.
Attention ! le principe posé par l'arrêt n'empêche pas l'employeur de sanctionner le salarié (par exemple, il peut lui notifier un avertissement).

Cass. soc. 15 mai 2014, n° 12-30148, Sté Pianos Labrousse.
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