Syndicats de même affiliation

Candidats sur une liste unique
La Cour de cassation l'affirme : une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à une même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l'article L. 2122-3 du code du travail. Elle ne donne pas lieu, en conséquence, à une répartition des suffrages à l'issue des élections, selon des pourcentages définis par les organisations au moment du dépôt des listes. Elle ne leur attribue pas de représentativité propre.
Lors des élections des membres du CE à la société Aéroports de Paris, deux syndicats CGT – celui des ingénieurs, cadres et agents de maîtrise, et celui du personnel d'exécution – décident de présenter une liste « commune » qui remporte plus de 33 % des suffrages. Invoquant une répartition 60 %-40 %, ils désignent chacun le nombre de délégués et représentants au CE prévu dans un accord collectif. Ce qui n'a pas l'heur de plaire à la direction et à SUD, qui contestent ces désignations.
Les désignations sont annulées par la Cour de cassation au motif qu'elles sont excédentaires. Les suffrages obtenus par leur liste « conjointe » ne peuvent pas être répartis de sorte que chacun puisse bénéficier séparément de l'acquisition de la représentativité et des prérogatives syndicales auxquelles elle donne accès. Si les syndicats peuvent désigner des délégués, c'est fonction des effectifs de l'entreprise. Si ceux-ci permettent la désignation de deux délégués, chacun pourra en désigner un. Dans le cas contraire, ils devront en désigner un commun.
La Cour confirme que les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi.
=> Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-21356, Aéroports de Paris.
Jurisprudence précédente : Cass. soc. 22 sept. 2010, n° 09-60435, bull. n° 188.

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