SYNDICATS CATÉGORIELS : les statuts donnent le « la »

Les syndicats catégoriels qui sont affiliés à une confédération interprofessionnelle nationale catégorielle, bénéficient d'un « privilège » : leur audience n'est évaluée qu'au regard des résultats obtenus dans les collèges où leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats (art. L. 2122-2 du Code du travail). Par conséquent, obtenir le score des 10 % est pour eux plus facile.
Lorsqu'il y a un doute sur l'identité d'un syndicat, par exemple dans un contentieux lié à sa représentativité, les juges reviennent à la source, c'est-à-dire à ses statuts. En l'espèce, le doute avait germé au sujet du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi car, durant la campagne électorale, le syndicat avait diffusé des tracts sur lesquels il indiquait défendre « tous les agents de Pôle emploi sans esprit partisan ». D'autre part, dans le protocole d'accord préélectoral, certaines catégories de techniciens étaient rattachées au premier collège.
Il s'avère que les statuts de la CFE-CGC métiers de l'emploi n'autorisent le syndicat à représenter que les salariés techniciens, agents de maîtrise, cadres et cadres dirigeants des établissements de Pôle emploi et de l'Unedic. La mention « quel que soit leur statut » qui y figure fait uniquement référence au statut public ou privé des agents. Son champ statutaire est donc bien catégoriel. De plus, en dépit de l'accord préélectoral, le syndicat n'a présenté de candidats que dans les deuxième et troisième collèges. Il en résulte que le calcul des suffrages permettant de déterminer sa représentativité ne doit tenir compte que des résultats obtenus au sein de ces collèges. Ayant franchi la barre des 10 %, le syndicat pouvait se prévaloir de la représentativité et désigner des représentants.

Cass. soc. 14 nov. 2013, n° 13-12659, PSTE CFDT c/CFE-CGC.
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