Syndicat professionnel : le SAP gagne 
ses galons

Aux élections des TPE, le Syndicat anti-précarité (SAP) n'avait pas pu présenter des candidats, faute d'être reconnu comme syndicat. Les syndicats ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts (art. L. 2131-1 du Code du travail). Le SAP, qui proposait dans ses statuts de rivaliser avec les meilleurs cabinets de droit social et en offrait l'apparence, ne répondait pas à cette définition. Deux arrêts récents montrent que la Cour de cassation a changé de position. Pourquoi ?
Elle relève que si le SAP continue à proposer des services rémunérés de conseil et d'assistance juridique – ce que la loi du 31 décembre 1971 autorise à condition que ce soit au profit des personnes visées par les statuts du syndicat, sur des questions se rapportant directement à son objet et que cette activité ne soit pas exclusive – il a aussi une activité syndicale. À son actif, des adhérents, élus et délégués syndicaux, des actions revendicatives (tracts et pétitions) et la négociation d'accords préélectoraux. Est aussi évoquée la modification des statuts du SAP. Notamment, là où ils stipulaient que l'Union des syndicats ­anti-précarité choisit d'utiliser éventuellement les moyens classiques du mouvement syndical, mais privilégie l'action judiciaire, ils disent désormais que le SAP utilise les moyens classiques du mouvement syndical ainsi que l'action judiciaire. Au titre de syndicat professionnel, le SAP peut donc désigner des représentants.

Cass. soc. 4 décembre 2013, n° 13-12 678 et n° 13-14 401.

voir notre article paru dans la NVO du 28 décembre 2012

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