Syndicat non signataire dÔÇÖun accord collectif : ex├®cution de lÔÇÖaccord en justice possible !

Si un employeur ne respecte pas les dispositions d'un accord collectif auquel il est assujetti, il est possible pour un syndicat de le mettre face à ses obligations devant le juge. Reste à savoir si cette possibilité est offerte aux seuls syndicats signataires de l'accord collectif. On croyait le débat clos depuis quelques années, la Cour de cassation jugeant que le syndicat, signataire ou non d'un accord, même non étendu, peut agir en justice pour en demander l'exécution, car son inapplication cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession (Cass. soc. 3 mai 2007, n° 05-12340 ; Cass.soc. 16 janv. 2008, n° 07-10095, Cass. soc. 30 nov. 2010, n° 09-42990). Mais, la cour d'appel d'Aix-en-Provence relance l'offensive en verrouillant à nouveau la porte des tribunaux aux syndicats non signataires qui agissent au nom de l'intérêt collectif de la profession (art. L. 2132-3 du Code du travail). La raison invoquée par la cour d'appel : l'article L. 2262-11 du Code du travail réserve cette action en exécution d'un accord collectif aux seuls syndicats signataires.
Le 11 juin dernier, la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l'édifice de sa jurisprudence en renforçant sa position : « Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du Code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce Code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son application causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession » (Cass. soc. 11 juin 2013, n° 12-12818, La Poste). La persévérance de la haute juridiction mérite d'être saluée, sa position laisse désormais peu de place à controverse.

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