Surveillance informatique

L'employeur peut ouvrir « mes documents »
Il ne suffit pas d'intituler un dossier « mes documents » pour lui garantir un caractère personnel. Un salarié, qui avait stocké sur son ordinateur professionnel des images pornographiques et des vidéos de salariés prises à leur insu, fut licencié pour faute grave. Il n'a pas pu se prévaloir d'une atteinte non justifiée à sa vie privée du fait que son disque dur avait été visité en son absence. La règle est bien établie : les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'ordinateur qui lui a été fourni pour son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Ainsi, l'employeur est en droit de les ouvrir en son absence, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Les dossiers « personnels » ne peuvent être ouverts qu'en présence du salarié, sauf risque ou événement particulier. Mais les juges exigent qu'ils soient explicitement nommés, qu'ils s'appellent par exemple « privés » ou « personnels ».
=>Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-13884, Sté Nouvelle communication téléphonique.
Voir RPDS n° 791, mars 2011, sur les nouvelles technologies.

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