Suppression du délai de carence pour les « cas contacts »
Publié le 20 novembre 2020
Par Marie Alaman
Les salariés déclarés comme « cas contacts » reçoivent les indemnités journalières de la Sécurité sociale dès le premier jour de leur arrêt de travail.
Qu'est-ce que le délai de carence ?
Le délai de carence est la période durant laquelle le salarié ne reçoit pas d’indemnités de l’Assurance maladie. Il commence le premier jour de l’arrêt et s’arrête le jour où les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées au salarié.
L’indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base, elle est due pour chaque jour calendaire d'interruption du travail.
Cette indemnité versée par la Sécurité sociale est complétée, dès lors que le salarié a plus d'un an d'ancienneté, par un versement de l'employeur lui permettant de percevoir 90 % de sa rémunération brute.
Quelle est la durée du délai de carence ?
Légalement, le délai de carence de la Sécurité sociale est de trois jours en cas d'accident ou de maladie non professionnelle. C'est-à-dire que le salarié ne percevra ses indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale qu'à partir du 4e jour d'arrêt.
Le délai de carence de l'employeur est de sept jours. C'est-à-dire que le versement des indemnités complémentaires commence huitième jour de l’arrêt maladie.
Une convention collective, ou un accord d'entreprise, peut prévoir un délai de carence moins important que le délai de carence légal. Une suppression de ce délai peut également être prévue. Dans ce cas, c'est l'employeur qui prend en charge le versement des indemnités dès le 1er jour d’arrêt.
À noter: En cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il n'y a pas de délai de carence.
Quel délai de carence pour les « cas-contacts » ?
Le décret du 14 novembre dernier permet aux salariés non malades mais « cas contacts » dans l'incapacité de travailler, même en télétravail, d'être indemnisés sans application du délai de carence. C'est-à-dire que les « cas contacts » recevront, dès le premier jour de leur arrêt de travail, les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Il en est de même pour les indemnités complémentaires de l'employeur, qui doivent être versées sans délai de carence et sans condition d’ancienneté.
Ces mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
L'Assurance maladie rappelle que pour éviter de contaminer à leur tour d'autres personnes, les « cas contacts » doivent rester isolés jusqu'aux résultats du test de dépistage, même s'ils ne présentent pas de symptômes. Ils ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail et peuvent demander, lorsque le télétravail est impossible, un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr
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