Stratagème pour piéger un salarié

Un moyen de preuve illicite
L'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail, mais les moyens utilisés ne doivent pas être clandestins et déloyaux. Dans cette affaire, La Poste avait piégé d'encre bleue une lettre banalisée pour prouver qu'un salarié ouvrait des lettres destinées à la distribution (Cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-30266 P, La Poste).
Le salarié, mis à pied puis licencié pour faute grave, avait porté son affaire devant les tribunaux pour faire valoir l'illicéité du moyen de preuve utilisé par l'employeur. Il est débouté par la cour d'appel : les juges considèrent que La Poste, chargée d'une mission de service public, devait faire cesser ces agissements, répréhensibles pénalement. Que nenni, dit la Cour de cassation, l'employeur ne peut pas user d'un procédé contrôlant l'activité du personnel à son insu, et ce, quand bien même le but poursuivi par l'employeur serait légitime. Par conséquent, peu importe la faute du salarié, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
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