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FISCALITÉIMPÔTSImpôt sur le revenu
FISCALITÉIMPÔTSImpôt sur le revenu

Situations donnant droit à une demi-part supplémentaire

Publié le 17 mai 2018
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L'impôt sur le revenu est calculé en divisant le revenu imposable du foyer fiscal par un nombre de parts lié à la situation de famille ou personnelle et aux charges de famille : c’est le quotient familial. En principe, le contribuable a droit à une part de quotient familial s'il est célibataire, divorcé, séparé ou veuf ; deux parts pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune ; une demi-part supplémentaire pour chaque personne rattachée au foyer fiscal, notamment les enfants ; la majoration est d'une part entière à partir de la troisième personne à charge. En outre, le Code général des impôts prévoit d'autres situations personnelles donnant droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. En voici quelques exemples.

Avoir élevé seul(e) les enfants

Le ou la contribuable célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) sans personne à sa charge et vivant seul(e) au 1er janvier 2017 peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il ou elle a élevé seul(e) à titre exclusif ou principal, de façon continue ou discontinue, un enfant au moins pendant 5 ans, au cours desquels il ou elle vivait seul(e), peu importe qu'il ou elle ait reçu une pension alimentaire du père ou de la mère. Seuls les enfants du contribuable (et non ceux de l'ex-conjoint) donnent droit à cette demi-part. Pour l'administration fiscale, vivre seul veut dire ne pas être en couple : accueillir chez soi un parent âgé ne prive pas de l'avantage.

Parent isolé

Si le contribuable vivait seul au 1er janvier 2017, la première personne à sa charge lui majore son quotient familial d'une part entière (soit 2 parts en tout). Pour cela, il faut cocher la case « T ». Toutefois, si la première personne à sa charge est un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, cela ne majore pas le quotient mais ouvre droit à un abattement déductible du revenu.

Accueil d'un invalide au foyer

Quel que soit son âge, une personne titulaire d'une carte d'invalidité ou « mobilité inclusion » et vivant sous le toit du contribuable peut être déclarée à charge par celui-ci, même si elle n'a pas de lien de parenté avec lui. Bien entendu, il faut que la personne soit hébergée sans contrepartie financière.

Contribuable titulaire de la carte d'ancien combattant

Le contribuable âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2017 et titulaire de la carte du combattant ou de victime de guerre ou d'une pension servie en vertu du Code des pensions militaires d'invalidité bénéficie d'une demi-part supplémentaire. La veuve âgée de plus de 74 ans, d'une personne ayant rempli ces conditions a droit aussi à cette demi-part supplémentaire.

Contribuable titulaire d'une pension d'invalidité

Le contribuable titulaire soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % (ou par assimilation d'une rente de maladie professionnelle), soit pour une invalidité de 40 % au moins, ou à titre de veuve d'une pension prévue par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, soit d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » a droit à une demi-part supplémentaire.

Rattachement d'un enfant majeur

Jusqu'à 21 ans, l'enfant majeur peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents ou l'un des parents s'ils sont divorcés ou séparés, sans condition. Après 21 ans et jusqu'à ses 25 ans au 1er janvier 2017, l'enfant majeur peut demander son rattachement mais uniquement s'il poursuit ses études. Le contribuable peut avoir une demi-part supplémentaire ou une part selon le nombre d'enfants à charge, en le rattachant à son foyer fiscal. En outre, il peut compter à charge un enfant handicapé qui ne peut subvenir à ses besoins, quel que soit son âge.

Décès du conjoint en 2017

Si votre conjoint ou partenaire du Pacs est décédé en 2017, pour la période après décès, jusqu’au 31 décembre 2017, votre nombre de parts reste celui des contribuables mariés ou Pacsés, augmenté, le cas échéant, des parts ou des demi-parts, auxquelles donnent droit les personnes que vous avez personnellement à charge. Par exemple, si vous viviez sans personne à charge avec votre conjoint, l'impôt sera calculé sur deux parts. Puis sur une part les années suivantes.

Si votre conjoint avait droit à une demi-part supplémentaire en raison de son invalidité, vous continuez d'en bénéficier pour l'année du décès, mais pas pour les années postérieures.

Pour en savoir plus, consulter la VO Impôts 2018, paragraphes 69 à 125, pages 32 à 40.