Signature d’un CDD pendant un CDI : PAS DE NOVATION DU CONTRAT

Nul ne peut renoncer par avance aux règles liées au licenciement dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il n'est donc pas possible de transformer un CDI en CDD pour un salarié dans une entreprise.
Dans une affaire récente, une salariée est engagée en 2005 par contrat verbal. Pendant deux ans, elle travaille sans contrat de travail écrit et se voit délivrer des bulletins de paie faisant état de durées de travail variables selon les mois. Puis, le 6 décembre 2007, les parties signent un CDD, pour la période du 1er décembre 2007 au 31 mai 2008, moyennant une rémunération sur la base de 120 heures de travail par mois. La salariée est victime d’un accident de circulation, et un avenant est signé pour prolonger le CDD jusqu’au 30 septembre 2008. L’arrêt de travail de l'intéressée est lui aussi prolongé jusqu’en mars 2009, et l'employeur lui adresse, en date du 30 septembre 2008, un solde de tout compte, avec un certificat de travail mentionnant une durée d'emploi du 1er décembre 2007 au 30 septembre 2008. L'attestation Assedic mentionne comme motif de rupture « fin de CDD ».
La salariée saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son contrat en CDI à temps plein, le paiement de diverses sommes, le prononcé de la nullité de la rupture du contrat de travail et sa réintégration. Prétextant « la volonté claire et non équivoque » pour fixer « un terme précis à la relation de travail », l'employeur considère que le CDD s'est substitué au CDI. Il précise que les parties voulaient ainsi nover la relation contractuelle à durée indéterminée en durée déterminée.
Les juges du fond, approuvés par la cour suprême, ont requalifié les contrats CDD en CDI à compter du 15 décembre 2005, et condamné la société à verser diverses sommes à la salariée ainsi que le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois.
=> Cass. soc. 18 décembre 2013, n°12-17925, société Clinique du Mont Louis
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