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COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEFonctionnement
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Seuls les élus titulaires peuvent demander une réunion exceptionnelle

Publié le 15 mars 2019
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Selon la Cour de cassation, la majorité des membres du comité d’entreprise pouvant demander une réunion extraordinaire en plus des réunions ordinaires sont ceux ayant voix délibérative. Une restriction critiquable selon nos experts NVO Droits.

Selon l'ancien article L. 2325-14 du Code du travail, « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

« Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses [...]

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