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LOIS, DECRETS ET ORDONNANCES
LOIS, DECRETS ET ORDONNANCES

Une seule instance pour les représentants du personnel

Publié le 11 août 2017
Par
La loi d'habilitation des ordonnances permet au gouvernement d'imposer la fusion du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel en une instance unique de représentation. Elle satisfait en cela une vieille revendication des employeurs.

Selon la ministre du Travail, la présence de quatre institutions représentatives du personnel (IRP) différentes dans l’entreprise obligerait l'employeur à répéter quatre fois la même chose aux représentants du personnel et empêcherait les élus d’avoir une vision d’ensemble. Cette affirmation traduit une méconnaissance des spécificités de chaque institution et des échanges qui s'instaurent naturellement entre [...]

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