Services à la personne : une convention collective inacceptable

Le 20 septembre dernier est entrée en vigueur la nouvelle convention collective des entreprises de service d'aide à la personne. Ce texte, applicable aux 200 000 salariés de la branche, est bien loin de répondre à leurs attentes.
Signée par la CFDT, CFE-CGC et CFTC , la nouvelle convention collective des entreprises de service d'aide à la personne « installe la précarité et tend à légaliser ou faciliter un certain nombre de pratiques inadmissibles qui ont cours dans les entreprises, et notamment en matière de temps de travail » selon la CGT, non signataire.
Ce texte concerne les entreprises privées à but lucratif, à l'exclusion des associations (voir hors texte) et comprend, malgré tout, quelques avancées notamment sur l'adhésion à un régime de prévoyance et le commencement de prise en compte des coûts et temps de trajet entre deux interventions à domicile. Mais, dans son ensemble, cette convention collective ne fait que reprendre les principales dispositions du code du travail et ne favorise en rien ces milliers de salariés voués à la précarité et mal payés.

Le statut professionnel : un CDI intermittent
La convention collective stipule que le contrat de travail doit être un contrat à durée indéterminée (CDI), mais elle précise que ce contrat peut être « intermittent » avec un temps de travail plafonnée à 1500 heures sur une période qui peut varier entre 20 semaines et 44 semaines par an. Ce contrat de travail « intermittent » comporte une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées ou non. Il a pour but d'assurer une « stabilité » d'emploi pour des catégories de personnels concernés dans des secteurs qui connaissent des fluctuations d'activité.
Par ailleurs, les signataires ont prévu un « CDD de mission ponctuelle et occasionnelle » pouvant être utilisé pour des activités de garde ou d'accompagnement de personnes fragiles ou dépendantes, comme auprès des enfants (Article L.1242-2, 3ème alinéa du code du travail).

Quelques précisions :
* la durée de travail effectif des missions peut être portée à 42 heures par semaine civile dans la limite de trois semaines consécutives ;
* les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions du code du travail ;
* il est prévu le versement d’une prime de mission (10% de la rémunération) ;
* la loi limite à trois fois la possibilité de conclure un contrat de ce type avec un même salarié au cours d'une année civile.

Périodes d'essai
Le contrat de travail est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin d'une période d'essai, plus ou moins longue selon le statut du salarié :
=> 4 mois pour les cadres,
=> 3 mois pour les agents de maîtrise
=> 2 mois pour les employés et ouvriers.

Lieu de travail
Les salariés devant intervenir à domicile doivent exercer leur métier dans une zone « géographique d'intervention ». Cette zone peut être celle du domicile du salarié au jour de son embauche ou un arrondissement lorsque la commune est divisée en arrondissements. Elle peut s’étendre aux communes et arrondissements distants de 45 km au maximum (ou de 60 minutes) de la commune ou l’arrondissement de référence.

Temps de travail
Le temps de trajet du domicile au premier lieu d'intervention, ainsi que le retour n'est pas considéré comme du travail effectif s'il est d'une durée « normale », soit pas plus de 45 minutes ou 30 kilomètres.
Le temps de restauration est assimilé à du temps de travail effectif si le salarié demeure sur le lieu d'intervention avec une nécessité de service concomitante (aide au repas, par exemple). Il en est de même pour le temps de déplacement entre deux lieux d'intervention, lequel ouvre droit à une indemnité kilométrique de 0,12 € par kilomètre. Les temps d'attente courts (moins de 15 minutes) entre deux interventions sont payés comme du travail effectif.
L'amplitude de travail est de 12 heures, mais il peut atteindre 13 heures pour des activités auprès de publics fragiles ou dépendants.

Classification et grilles de salaires
La CCN comporte plusieurs « emplois repères » correspondant à des classifications. Ces emplois repères sont regroupés au sein de trois grandes filières des services à la personne :
– les services de la vie quotidienne (ménage, vigilance temporaire du logement et de son environnement, repas, travaux de jardinage ou de bricolage…),
– les services à la famille (garde et accompagnement d'enfants, soutien scolaire, cours à domicile…)
– les services d'aide et d'assistance auprès des familles fragiles ou dépendantes.
La grille de salaire les concernant varie de 9,40€ par heure (SMIC) à 9,55€. Le salaire de garde d'enfant est fixé à 9,46€ l'heure. Une rémunération majorée de 5 cts est prévue pour un salarié ayant acquis deux ans d'ancienneté.

Notes

ORGANISME ASSOCIATIF

Lorsque l'employeur est une association
Si l'employeur est un organisme associatif à but non lucratif, adhérent d'une fédération qui relève de la branche de l'aide à domicile, le salarié dépend d'une autre convention collective. Il s'agit de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cette convention collective a été signée (hormis la CGT) le 21 mai 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Ces entreprises sont celles qui apparaissent dans la nomenclature d'activités françaises (NAF) correspondant aux codes 85-3-J et 85-3-K.

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