Sécurité sociale : les mesures sociales de la loi de finances rectificative pour 2012

Hausse du forfait social sur l'épargne salariale, assujettissement aux cotisations sociales dès le premier euro de certaines indemnités de rupture du contrat de travail, suppression des allégements sociaux et fiscaux liés aux heures supplémentaires, telles sont les principales mesures prévues par la loi de finances rectificative pour 2012.
Afin d'apporter des financements supplémentaires à la Sécurité sociale, la loi du 16 août 2012 a prévu notamment des hausses de taux du forfait social, de la contribution patronale pour les stock-options ou pour les attributions gratuites d'actions, la remise en cause des exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires, la suppression du dispositif de la TVA dite « sociale » qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012. Un premier pas encourageant qui nécessite d'être confirmé par une réforme en profondeur de la fiscalité et du financement de la protection sociale qui tienne compte de la politique des entreprises en matière d'emploi et d'investissement, de la masse salariale et de la valeur ajoutée.

Hausse du forfait social
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG et à la CRDS : participation, intéressement, abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale, prime dite « dividende », contributions patronales de retraite supplémentaire, contributions patronales de prévoyance complémentaire dans les entreprises de 10 salariés et plus (Art. L. 137-15 du code de la Séc. soc.).
Le taux du forfait social est porté de 8 à 20 % notamment pour la participation, la prime de partage des profits, l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale et les primes d'intéressement. Cette augmentation s'applique aux rémunérations et gains versés à compter du 1er août 2012.
Par exception, il est maintenu à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. Restent aussi assujetties au forfait social de 8 % les sommes affectées à la réserve spéciale de participation gérée selon les modalités spécifiques aux sociétés coopératives ouvrières de production (Art. L. 137-16 du code de la Séc. soc. modifié par l'art. 33 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17).

Stock-options et attributions gratuites d'actions
En vertu de l'article L. 137-13 du code de la Sécurité sociale, les employeurs sont redevables d'une contribution patronale pour les « stock-options » qu'ils consentent ou pour les attributions gratuites d'actions. Le taux de cette contribution est porté de 14 à 30 % pour les options consenties ou aux actions attribuées, quel que soit leur montant, depuis le 1er juillet 2012. La contribution à la charge du bénéficiaire passe de 8 à 10 % pour les actions cédées à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le lendemain de sa publication au JO.

Prélèvements sur les retraites chapeaux
Les prélèvements sur les « retraites chapeaux » (régime de retraite à prestations définies) sont doublés. L'employeur sera redevable, s'il opte pour un versement sur les primes, d'une contribution dont le taux sera, selon le mode de gestion du régime, respectivement de 24 % et 48 % (au lieu de 12 % et 24 % auparavant). S'il opte pour un prélèvement sur les rentes, sa contribution passe de 16 à 32 %. Ces augmentations s'appliqueront sur les primes à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012 et aux rentes versées à compter du 1er janvier 2013.

Heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps plein, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés en forfait annuel ouvrait droit, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, à une réduction de cotisations salariales de la Sécu. Selon l'article 3 de la loi du 16 août 2012, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, les rémunérations perçues en raison des heures sup (et temps assimilés) et complémentaires accomplies à partir du 1er septembre 2012 n'ouvriront plus droit à la réduction de cotisations salariales. Dans toutes les entreprises et quelle que soit leur taille, et pour tous les salariés, les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 ne sont plus exonérées d'impôt sur le revenu.

Régime social
Rupture du contrat de travail assujettie
au premier euro
Les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités de cessation forcée des fonctions de dirigeants ou de mandataires sociaux versées à compter du 1er septembre 2012 sont soumises à cotisations et contributions sociales dès le premier euro si leur montant dépasse désormais les dix plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 363 720 euros pour 2012). Sont ainsi visées les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, les indemnités de clientèle des VRP et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle des salariés qui n'ont pas atteint l'âge d'ouverture du droit à la liquidation de la pension de vieillesse.

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