Se masturber dans un véhicule professionnel ne justifie pas un licenciement pour faute
Publié le 15 avril 2024
L'employeur ne peut pas licencier pour faute le salarié qui se masturbe dans le véhicule professionnel mis à sa disposition pendant un temps de trajet entre l'entreprise et son domicile. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 20 mars dernier.
Dans cette affaire (Cass. soc. 20 mars 2024, n°22-19.170), un salarié conducteur livreur a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant notamment le fait de s'être masturbé dans le camion mis à sa disposition dans un lieu public.
Le salarié contestait son licenciement devant les juges prud'hommaux.
Vie pro/ vie perso : où est la limite pour justifier un licenciement ?
En principe, « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail » (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330).
La frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié n'est pas facile à tracer.
Temps de trajet retour : vie personnelle ou vie professionnelle ?
Le salarié avait été dénoncé par un courrier anonyme et l'employeur, utilisant un système de géolocalisation, justifiait de l’arrêt du véhicule.
Les juges d'appel ont considéré que l'atteinte portée au droit à la vie privée du salarié par l'utilisation d'un tel système était limitée dans la mesure où celui-ci ne contestait pas qu'il conduisait un véhicule de la société et que les faits s'étaient déroulés entre le siège de l'entreprise et son domicile, à l'issue de sa journée de travail.
Toutefois, la Cour de cassation, cassant l'arrêt d'appel, a estimé que les faits litigieux commis lors du trajet effectué entre le lieu de travail et le domicile l'avaient été « en dehors du temps de travail ».
Ajoutant que la seule circonstance que le salarié se trouvait, à ce moment, dans le véhicule professionnel mis à sa disposition « ne pouvait suffire à rattacher les faits à sa vie professionnelle », la Cour en a déduit que ces agissements ne constituaient pas un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail et ne pouvaient par conséquent pas justifier un licenciement pour motif disciplinaire.
