SANTÉ AU TRAVAIL : Visite médicale obligatoire

La visite médicale d'embauche a notamment pour objet d'apprécier si le salarié est apte à exercer les activités prévues par son contrat de travail. En principe, tous les salariés en font l'objet avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai (art. R. 4624-10 et suivants du code du travail).
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité. Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation approuve un jugement en appel selon lequel l'absence de visite médicale d'embauche occasionne nécessairement un préjudice au salarié qui doit être indemnisé. Dans cette affaire, le patron a été condamné à payer au salarié la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de suivi médical.
Cet arrêt confirme la jurisprudence sur la visite d'embauche obligatoire pour tous les salariés, y compris sous contrats précaires, et ce quelle que soit leur durée (Cass. soc. 11 juil. 2012, n° 11-11709). Pour la haute cour, l'absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice. Il n'est donc pas nécessaire pour le salarié de démontrer son existence.
=> Cass. soc. 10 oct. 2012, n° 10-14248 P, Mme Y.

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