SANTE AU TRAVAIL : nouvelle fiche médicale d’aptitude

Un arrêté ministériel a récemment publié le nouveau modèle pour la fiche d'aptitude médicale remise à l'issue de chaque visite médicale avec le médecin du travail. Cette modification fait suite à la réforme de la médecine du travail qui a renforcé le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (voir notre article paru dans la NVO du 4 mai 2012, page 40).
Pour mémoire, tout examen médical au travail donne lieu à la délivrance d'une fiche médicale d'aptitude, y compris à l'occasion d'un examen à la demande du salarié ou de l'employeur. Seules les visites de « préreprise » ne sont pas mentionnées sur cette fiche médicale d'aptitude (puisqu'elles ne donnent pas lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude).
Le décret de 2012 impose de faire figurer sur chaque fiche médicale d'aptitude la date de l’étude du poste de travail ainsi que celle de la dernière mise à jour de la fiche d’entreprise (article R. 4412-47 du Code du travail).
Le médecin doit aussi préciser la nature de la visite médicale (visite d'embauche, périodique, de reprise, ou à la demande) et si la reprise fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle, une maladie ou un accident non professionnel, un congé maternité. Lors d'une visite médicale périodique, le médecin du travail doit noter la date de la visite périodique précédente ou bien la date de l'entretien de santé infirmier qui a précédé la visite périodique.
Depuis le décret du 30 janvier 2012, en vigueur depuis juillet 2012, un employeur ou un salarié peut contester l'avis remis par le médecin du travail dans un délai de 2 mois (antérieurement, l'avis d'aptitude ou d'inaptitude pouvait être contesté pendant des années, sans limitation dans le temps). Tous les certificats remis par les médecins du travail doivent mentionner ces voies de recours (article R. 4624-34 du Code du travail).
=> Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude (JO du 3/7)
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