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MALADIE, ACCIDENT et INAPTITUDEInaptitude physique
MALADIE, ACCIDENT et INAPTITUDEInaptitude physique

Salarié protégé, inaptitude et manquement de l’employeur

Publié le 30 octobre 2018
Par
Si l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur, le salarié peut demander des dommages-intérêts suite à son licenciement. Cela s'applique même si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral (Cons. Ét. 20 nov. 2013, n°340591).

 

Il en résulte [...]

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